Conditions d’utilisation

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats et à l’utilisation du site www.lecoindeshousses.fr. Elles sont basées sur le modèle fourni par la Fondation Webshop Keurmerk en coopération avec l’Association des Consommateurs néerlandaise et ont été élaborées en concertation avec le Groupe de Coordination pour l’Autorégulation (CZ) du Conseil Social et Économique. Ces conditions sont entrées en vigueur le 1er juin 2014.

Tous les membres de la Fondation Webshop Keurmerk sont tenus de respecter ces conditions, à l’exception des services financiers régis par la Loi sur le Contrôle Financier et supervisés par l’Autorité des Marchés Financiers néerlandaise.

1. Définitions

• Accord supplémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services liés à un contrat à distance, fournis par l’entrepreneur ou en son nom.
• Délai de rétractation : période de 14 jours pendant laquelle le consommateur peut annuler sa commande sans motif.
• Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales.
• Jour : jour calendaire.
• Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique.
• Contrat à durée déterminée : contrat prévoyant la livraison régulière de biens, services ou contenus numériques sur une période fixée.
• Support durable : tout moyen (email, PDF…) permettant de conserver des informations pour une utilisation ultérieure.
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de rétractation.
• Entrepreneur : personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Keurmerk vendant à distance des biens et/ou services.
• Contrat à distance : contrat conclu via un système organisé de vente à distance, n’utilisant que des moyens de communication à distance.
• Formulaire type de rétractation : formulaire européen standard pour exercer le droit de rétractation.
• Moyens de communication à distance : sites web, emails, appels, etc., permettant de conclure un contrat sans interaction physique.

2. Identité de l’entrepreneur

Le Coin des Housses

Techniekweg 26, 3542 DT Utrecht, Pays-Bas

Tél. : +31 182 726 001

Email : contact@lecoindeshousses.fr

RCS : 92104703

3. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute offre, commande ou contrat entre Le Coin des Housses et le consommateur. Avant toute conclusion de contrat à distance, le consommateur peut consulter ces conditions. Si cela n’est pas possible, Le Coin des Housses indiquera comment y accéder et les enverra gratuitement sur demande. En cas de contrat électronique, elles seront fournies dans un format stockable.

4. L’Offre

Toute offre à durée limitée ou sous conditions spéciales sera clairement mentionnée. Les descriptions des produits et services sont complètes et exactes, et les images fidèles. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur. L’offre précise les droits et obligations liés à l’acceptation.

5. Le Contrat

Le contrat se forme dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions. Pour une commande en ligne, Le Coin des Housses confirme rapidement la réception. Jusqu’à la confirmation, le consommateur peut annuler la commande. L’entrepreneur garantit la sécurité des transactions électroniques et peut vérifier la solvabilité du consommateur, se réservant le droit de refuser ou de conditionner une commande.

Lors de la livraison, le consommateur reçoit par écrit ou sur support durable :

• L’adresse pour déposer d’éventuelles réclamations
• Le processus de retour et les conditions de garantie
• Le détail des prix, taxes, frais de livraison et modalités de paiement
• Les conditions de résiliation pour les contrats de longue durée

6. Droit de rétractation

Produits : le consommateur peut annuler dans les 14 jours suivant la réception du dernier article.

Services ou contenu numérique non matériel : rétractation possible dans les 14 jours suivant la conclusion.

Période prolongée : si Le Coin des Housses n’a pas informé du droit de rétractation ou fourni le formulaire type, le délai est porté à 12 mois, puis redevient de 14 jours après communication de l’information.

7. Obligations du consommateur pendant le délai

Le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin, se limitant à l’examen nécessaire pour en apprécier la nature et le fonctionnement. Toute dégradation excessive peut entraîner une réduction du remboursement.

8. Exercice du droit de rétractation et frais

Le consommateur notifie sa rétractation clairement, puis retourne le produit dans les 14 jours, avec accessoires et emballage d’origine si possible. Il assume frais et risques de retour, sauf indication contraire. Des règles spéciales s’appliquent si le service ou le contenu numérique a été livré avant la fin du délai.

9. Obligations de Le Coin des Housses en cas de rétractation

Le Coin des Housses accuse réception de la rétractation et rembourse le consommateur, sur le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant la réception du retour ou preuve d’expédition. Les frais supplémentaires de livraison non standard ne sont pas remboursés.

10. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits personnalisés
• Produits périssables
• Articles d’hygiène scellés une fois ouverts
• Médias scellés (logiciels, audio, vidéo) déballés
• Journaux et magazines à l’unité
• Certains contenus numériques non matériels

Ces exclusions sont toujours clairement indiquées avant achat.

11. Tarifs

Les prix indiqués incluent la TVA et restent valables durant la période annoncée, sauf changement de taux. Les offres liées aux marchés financiers peuvent fluctuer si mentionné. Toute augmentation de prix après trois mois requiert l’accord du consommateur, qui peut résilier.

12. Conformité et garantie

Le Coin des Housses garantit la conformité des produits et services au contrat et à l’offre. Les garanties complémentaires du fournisseur ou fabricant n’affectent pas les droits légaux du consommateur.

13. Livraison et exécution

Les commandes sont traitées avec soin et livrées à l’adresse indiquée, de préférence sous 30 jours. En cas de retard, le consommateur peut annuler sans frais. Les risques de perte ou dommage sont transférés au consommateur à la livraison.

14. Contrats à durée : résiliation et renouvellement

• Contrats à durée indéterminée : résiliables à tout moment avec un préavis d’un mois.
• Contrats à durée déterminée : résiliables en fin de terme, avec un préavis d’un mois.
• Aucun renouvellement tacite pour les contrats à terme, sauf exceptions liées à la presse.
• Contrats > 1 an : résiliables après un an, avec préavis d’un mois, sauf abus manifestes.

15. Paiement

Sauf accord contraire, paiement dû dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Acomptes > 50 % ne sont pas requis sans accord express. Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement. En cas de retard de paiement persistant, Le Coin des Housses peut appliquer intérêts légaux et frais de recouvrement.

16. Réclamations

Le Coin des Housses dispose d’une procédure de réclamation. Toute plainte doit être formulée rapidement et clairement. Réponse sous 14 jours, ou accusé de réception avec délai de traitement. En cas d’échec, saisir la Fondation Webshop Keurmerk ou la Commission des Litiges.

17. Litiges

Seul le droit néerlandais s’applique. Les litiges non résolus peuvent être soumis, dans les 12 mois, à la Commission des Litiges Webshop de La Haye. L’entrepreneur respecte le choix du consommateur.

18. Garantie de branche

La Fondation Webshop Keurmerk garantit l’exécution des décisions de litige jusqu’à 10 000 € par dossier, sauf contestation judiciaire. Au-delà, la Fondation assiste au recouvrement.

19. Dispositions supplémentaires

Toute clause supplémentaire ou dérogatoire ne doit pas nuire au consommateur et doit être fournie par écrit ou sur support durable.

20. Modification des conditions

Ces conditions ne peuvent être modifiées que par la Fondation Webshop Keurmerk en consultation avec l’Association des Consommateurs. En cas d’offre en cours, la version la plus favorable au consommateur prévaut.

Fondation Webshop Keurmerk

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam